30.1.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/75

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Voslamber/Commission

(Affaire F-86/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Conjoint d’un ancien fonctionnaire - Compétence liée - Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie)

2010/C 24/139

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dietrich Voslamber (Fribourg, Allemagne) (représentant: L. Thielen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2008 rejetant la demande du requérant d'une assurance-maladie primaire pour son épouse selon la règlementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Dispositif de l’arrêt

1)	Le recours est rejeté.

2)	Les conclusions de la Commission des Communautés européennes présentées au titre de l’article 94, sous a), du règlement de procédure sont rejetées.

3)	La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Voslamber.

4)	M. Voslamber supporte le tiers de ses dépens.

(1) JO C 327 du 20.12.2008, p. 43