15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/36 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission
(Affaire F-77/08) (1)
(Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès - Décision de l’AIPN - Défaut d’introduction d’une réclamation - Irrecevabilité du recours)
2011/C 13/68
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet de l’affaire
Annulation des décisions individuelles d’EPSO de ne pas admettre les requérants respectivement aux épreuves des concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Les requérants supportent leurs propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne, partie intervenante, supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 285 du 08.11.2008, p. 57