Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 29 décembre 2008 — Angelo Rubino/Ministero dell'Università e della Ricerca

(Affaire C-586/08)

(2009/C 55/30)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angelo Rubino.

Partie défenderesse: Ministero dell'Università e della Ricerca.

Questions préjudicielles

«Les principes communautaires d'abolition entre les États membres de la Communauté des obstacles à la libre circulation des personnes et services et de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, résultant des articles 3, paragraphe 1, sous c), et 47, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les dispositions contenues dans la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, s'opposent-ils à une réglementation nationale telle que les règles italiennes prévues par le décret législatif no 206/2007, qui exclut les professeurs d'université du champ des professions réglementées aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles?»

(1)  JO L 255, p. 22.