21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Assen (Pays-Bas) le 22 décembre 2008 — 1. Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie 2. van Spijker Infrabouw BV 3. de Jonge Konstruktie BV/Provincie Drenthe
(Affaire C-568/08)
(2009/C 69/39)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Assen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:
1. |
Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie |
2. |
van Spijker Infrabouw BV |
3. |
de Jonge Konstruktie BV |
Partie défenderesse: Provincie Drenthe
Questions préjudicielles
1. |
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2. |
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3. |
Est-il compatible avec la directive 89/665/CEE qu'un juge des référés enjoigne au pouvoir adjudicateur d'adopter une décision d'adjudication qui, au cours d'une procédure au fond ultérieure, est déclarée incompatible avec les règles européennes des marchés publics? |
4. |
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5. |
Si, conformément au droit national ou sur la base des réponses aux questions qui précèdent, voire conformément aux deux, il s'avère impossible ou extrêmement difficile en pratique de mettre en œuvre les effets de la responsabilité, que doit faire le juge national? |
(1) Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (89/665/CEE) (JO L 395, p. 33).