7.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/8

1)

L'article 25 de l'annexe I de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (accord sur la libre circulation des personnes) doit-il être interprété en ce sens que l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d'acquisitions immobilières ne vaut que pour les personnes physiques, à l'exclusion des sociétés?

2)

En cas de réponse affirmative à la question sous 1):

Les dispositions de la loi de Vienne relative à l'acquisition par des ressortissants étrangers de biens immobiliers (Wiener Ausländergrunderwerbsgesetz, ci-après «WrAuslGEG») qui imposent la production d'une attestation d'exemption de l'obligation d'autorisation en cas d'acquisition de biens immobiliers par des sociétés étrangères au sens de l'article 2, point 3, du WrAuslGEG (articles 5, paragraphe 4, et 3, point 3, du WrAuslGEG), constituent-elles une restriction à la libre circulation des capitaux (article 56 CE) admissible à l'égard de la Suisse, en tant qu'État tiers, conformément à l'article 57, paragraphe 1, CE?