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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/16 |
Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-493/08)
(2009/C 6/26)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Iro Dimitriou et P. Dejmek)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, premier alinéa, de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.