6.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/20

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constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;

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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.