7.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

1)

Est-il incompatible avec les principes que la Cour a dégagés dans les arrêts du 26 juin 2008 (affaires jointes C-329/06 et C-343/06, Wiedemann, et affaires jointes C-334/06 à C-336/06, Zerche) que, lorsqu'elles examinent si, au moment de la délivrance du permis de conduire, l'État membre d'émission a respecté la condition de résidence énoncée à l'article 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 (1), les autorités nationales compétentes en matière de permis de conduire et les juridictions de l'État d'accueil se fondent, au détriment du titulaire du permis de conduire sur les explications et les informations que celui-ci a fournies au cours de la procédure administrative ou judiciaire en exécution de l'obligation que lui font les règles du droit national de la procédure de collaborer à l'élucidation des faits nécessaires à la solution du litige?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

est-il incompatible avec les principes que la Cour a dégagés dans les arrêts du 26 juin 2008 (affaires jointes C-329/06 et C-343/06, Wiedemann, et affaires jointes C-334/06 à C-336/06, Zerche) que, lorsqu'elles examinent si l'État membre d'émission a respecté la condition de résidence énoncée à l'article 9 de la directive 91/439/CEE, les autorités nationales compétentes en matière de permis de conduire et les juridictions de l'État d'accueil diligentent, lorsqu'il existe des indices concrets suggérant qu'au moment de la délivrance du permis de conduire, cette condition n'était pas remplie, des devoirs d'enquête complémentaire exclusivement dans l'État d'émission, notamment auprès des autorités du registre de la population, des bailleurs ou des employeurs, et que, dans la mesure où ils auraient été jugés revêtus d'une force probante suffisante, elles utilisent les éléments de fait découverts à cette occasion isolément ou en combinaison avec des informations déjà disponibles en provenance de l'État d'émission ou avec des informations fournies par le titulaire du permis de conduire lui-même?