22.11.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/23

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales) (Queen's Bench Division) Leeds District Registry, le 18 septembre 2008 — Uniplex (UK)/NHS Business Services Authority

(Affaire C-406/08)

(2008/C 301/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniplex (UK).

Partie défenderesse: NHS Business Services Authority.

Questions préjudicielles

Si un opérateur économique conteste dans une procédure nationale l'adjudication par un pouvoir adjudicateur d'un accord-cadre suivant une passation de marché public dans le cadre de laquelle il était soumissionnaire et qui devait être conduite en conformité avec la directive 2004/18/CE (1) (et les dispositions nationales de mise en œuvre) et qu'il demande la constatation et la réparation d'une violation des dispositions applicables sur les marchés publics en ce qui concerne cette opération et l'adjudication:

(a)

une disposition nationale comme l'article 47(7)(b) du Public Contracts Regulations 2006 qui affirme que ce recours doit être introduit promptement et en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs d'introduction sont apparus pour la première fois, à moins que la juridiction saisie ne considère qu'il y a une bonne raison d'étendre ce délai, doit-elle être interprétée à la lumière de l'article 1er et de l'article 2 de la directive 89/665/CEE (2) et de l'exigence de droit communautaire de protection juridictionnelle effective et/ou des principes d'efficacité, et tenant compte de tout autre principe pertinent de droit communautaire, en ce sens qu'elle confère un droit individuel et inconditionnel au soumissionnaire à l'égard du pouvoir adjudicateur de telle sorte que le délai pour introduire un recours contestant une telle passation et adjudication de marché commence à courir à partir de la date à laquelle le soumissionnaire a su ou aurait dû savoir que la procédure de passation de marché public violait les règles communautaires en la matière ou bien à partir de la date de la violation des dispositions applicables; et

(b)	en tout état de cause, comment la juridiction nationale doit elle appliquer (i) toute exigence que le recours soit introduit promptement et (ii) tout pouvoir d'appréciation quant à l'extension du délai de prescription national pour introduire un tel recours?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

(2) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33).