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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 août 2008 — Data I/0 GmbH/Bundesfinanzdirektion Südost
(Affaire C-370/08)
(2008/C 285/38)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Data I/0 GmbH.
Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost.
Questions préjudicielles
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1) |
La note explicative 5.B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle permet le classement sous la position 8471 de la nomenclature combinée d'un adapteur électrique destiné au raccordement électrique entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer? |
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2) |
En cas de réponse négative: l'adapteur précité doit-il être rangé sous la position 8471 de la nomenclature combinée lorsqu'il contient une puce-mémoire dans laquelle le processus de programmation est enregistré et à partir de laquelle il peut être sollicité? |
(1) JO L 256, p. 1.
(2) JO L 327, p. 1.