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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 août 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
(Affaire C-365/08)
(2008/C 285/36)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agrana Zucker GmbH.
Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft.
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage (2) visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, ne peut pas être utilisé, doit faire partie intégrante du calcul du montant de la taxe à la production? |
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2) |
En cas de réponse positive à la première question: L'article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre est-il compatible avec le droit primaire et en particulier le principe de proportionnalité et l'interdiction de discrimination découlant de l'article 34 CE? |
(1) JO L 58, p. 1.
(2) JO L 78, p. 20.