Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances

(Affaire C-364/08)

(2008/C 260/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance d'Arlon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Vandermeir

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

Les articles 43 et/ou 49 s'opposent-ils à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer son véhicule, alors qu'il exerce son activité professionnelle, quasi-exclusivement, dans un second Etat membre au départ d'un établissement stable qu'il y possède, et ce lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier Etat membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon?