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27.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/10 |
Recours introduit le 4 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-357/08)
(2008/C 247/18)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Zavvos, agent)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/14/CE en droit interne a expiré le 11 juin 2007.
(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.