25.10.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10

Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-343/08)

(2008/C 272/16)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Šimerdová et N. Yerrell, agents)

Partie(s) défenderesse(s): République tchèque

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—

constater que, en ne prenant pas les mesures pour que les règles de droit internes soient pleinement conformes à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), notamment en ne transposant pas l'article 8, l'article 9 dans sa totalité, les articles 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de ladite directive, la République tchèque n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 22, paragraphe 1;

—	condamner République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 septembre 2005.

(1) JO L 235 du 23 septembre 2003, p. 10 (édition spéciale tchèque, chapitre 5, tome 4, p. 350).