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11.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale (Italie) le 22 juillet 2008 — P. Ferrero e C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Alba
(Affaire C-338/08)
(2008/C 260/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: P. Ferrero e C. SPA.
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Alba.
Questions préjudicielles
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1) |
La retenue applicable à la majoration d'impôt à titre de décompte final constitue-t-elle une retenue à la source sur les bénéfices interdite par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE (1) (en l'espèce, la filiale avait opté pour le régime conventionnel)? |
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2) |
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, la clause de sauvegarde visée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive précitée est-elle applicable? |
(1) JO L 225, p. 6.