30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/38

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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.