30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/34

1)

Le défaut de notification, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Ėtats membres (1), par un Ėtat membre, en l'espèce l'Espagne, de son intention de continuer à appliquer des accords bilatéraux ou multilatéraux, entraîne-t-il, par application du terme «remplace» de l'article 31 de cette décision-cadre, l'impossibilité, pour cet Ėtat membre, d'utiliser avec un autre Ėtat membre, en l'occurrence la France, qui a fait une déclaration en vertu de l'article 32 de la décision-cadre, d'autres procédures que celle du mandat d'arrêt européen?

2)

En cas de réponse négative à la question précédente, les réserves faites par l'Ėtat d'exécution permettent-elles pour cet Ėtat l'application d'une convention du 27 septembre 1996, donc antérieure au 1er janvier 2004, mais entrée en vigueur dans cet Ėtat d'exécution postérieurement à cette date du 1er janvier 2004 visée à l'article 32 de la décision-cadre?