15.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/32

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Constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour transposer de façon complète et/ou correcte les obligations découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5 et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;

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condamner République hellénique aux dépens.

1.

La Commission a étudié la compatibilité des mesures prises par la République hellénique pour transposer la directive 79/409/CEE. Cet examen a démontré que certaines dispositions de la directive n'ont pas été transposées dans leur totalité et/ou correctement.

2.

En particulier, la Commission considère que la République hellénique n'a pas transposé l'article 3, paragraphe 1 de la directive 79/409/CEE, attendu qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder, conserver ou restaurer une diversité et une superficie suffisamment grandes de biotopes pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1.

3.

Par ailleurs, la Commission estime que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé de façon entière et correcte, dans la mesure où l'acte de transposition ne permet pas de contrôler la légalité de la désignation d'une zone comme zone de protection spéciale (ZPS), l'acte de transposition ne comporte aucune disposition sur la protection des biotopes situés en-dehors des ZPS mais dans leur voisinage et, enfin, l'acte de transposition ne contient aucune disposition relative à la restauration des biotopes détruits et à la création de nouveaux biotopes, bien qu'il s'agisse là d'objectifs importants de la directive.

4.

La Commission soutient également que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé correctement dans la mesure où il n'a été prévu aucune procédure formelle de qualification des zones en ZPS, il n'existe aucune mention expresse ni lien entre les espèces de l'annexe I et l'obligation de qualification en ZPS et il n'est fait aucune mention de l'obligation de tenir compte des tendances et des variations des populations des espèces protégées.

5.

Par la suite, la Commission constate que l'article 5 de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé de façon entière et correcte, dans la mesure où la législation grecque ne contient aucune dispositions générale protégeant les espèces, telle que l'exige la directive, mais s'oriente vers la chasse. Qui plus est, les interdictions de tuer délibérément les espèces protégées et de la collecte délibérée des œufs n'ont pas été transposées.

6.

Enfin, la commission considère que l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé correctement, dans la mesure où la législation grecque ne contient pas l'interdiction générale de tous les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce.

7.

Par conséquent, la Commission considère que la République hellénique n'a pas transposé de façon complète et/ou correcte les obligations découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5 et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.