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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/25 |
Recours introduit le 13 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-253/08)
(2008/C 223/39)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Telles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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Constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou du moins en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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condamner République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
(1) JO L 102, p. 35.