27.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/2

1)

L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), aux termes duquel les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, peut-il être interprété en ce sens que le fait que le consommateur n'est pas lié par une clause abusive introduite par le professionnel ne résulte pas de plein droit de la loi, mais suppose que le consommateur conteste avec succès ladite clause abusive en introduisant une demande à cet effet?

2)

La protection que la directive 93/13/CEE confère aux consommateurs nécessite-t-elle de la part du juge national que celui-ci se prononce d'office, même en l'absence de demande en ce sens, c'est-à-dire sans que le caractère abusif de la clause n'ait été invoqué — et quel que soit le caractère, contentieux ou gracieux, de la procédure —, sur le caractère abusif d'une clause contractuelle dont il est saisi, et qu'il examine ainsi d'office, dans le cadre de la vérification de sa propre compétence territoriale, la clause introduite par le professionnel?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quels sont les éléments que le juge national doit prendre en compte et apprécier dans le cadre dudit examen?