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2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/13 |
Recours introduit le 21 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-213/08)
(2008/C 197/21)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Stovlbaek, agent)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
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Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE (1) du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007.
(1) JO L 363, p. 141.