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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Panevėžio apygardos teismas (Lituanie) le 20 mai 2008 — Procédure pénale contre Edgar Babanov
(Affaire C-207/08)
(2008/C 209/31)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Panevėžio apygardos teismas (Lituanie)
Partie dans la procédure au principal
Edgar Babanov
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 265 du code pénal lituanien est-il contraire à des actes normatifs de l'Union européenne, et auxquels précisément, dans la mesure où il sanctionne pénalement de façon inconditionnelle la culture de toute sorte de chanvre, sans exception, quelle qu'en soit la teneur en substance active? |
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2) |
En cas de réponse affirmative, une juridiction lituanienne peut-elle rendre une décision appliquant la loi nationale, à savoir l'article 265 du code pénal lituanien, si la teneur en substance active du chanvre cultivé n'excède pas 0,2 %? |