Demande de décision préjudicielle présentée par l'Umweltsenat (Autriche) le 19 mai 2008 — Umweltanwalt de Carinthie/Gouvernement du Land de Carinthie

(Affaire C-205/08)

(2008/C 209/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Umweltsenat (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umweltanwalt de Carinthie.

Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Carinthie.

Question préjudicielle

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (3), doit-elle être interprétée en ce sens que, un État membre est tenu de prévoir un contrôle obligatoire des types de projets énumérés à l'annexe I de la directive, à savoir au point 20 (Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres), également en ce qui concerne une installation projetée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres alors que le seuil déclenchant le contrôle obligatoire (en l'occurrence la longueur de plus de 15 kilomètres) n'est certes pas atteint par la partie de l'installation se trouvant sur son territoire mais que, par contre, ce seuil est atteint, voire dépassé, s'il est tenu compte de la partie de l'installation projetée située sur le territoire de l'État membre voisin ou des États membres voisins?

(1)  JO L 175, p. 40.

(2)  JO L 73, p. 5.

(3)  JO L 156, p. 17.