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2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 16 mai 2008 — The Sporting Exhange Ltd/Minister van Justicie, Stichting de Nationale Sporttotalisator, Scientific Games Racing
(Affaire C-203/08)
(2008/C 197/17)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Sporting Exhange Ltd.
Partie défenderesse: Minister van Justicie, Stichting de Nationale Sporttotalisator, Scientific Games Racing.
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens que son application a pour conséquence que, se fondant sur un système d'agrément fermé applicable sur son territoire pour l'offre de services en matière de jeux de hasard, les autorités compétentes d'un État membre ne peuvent pas interdire à la personne qui offre ces services et à laquelle un agrément a déjà été délivré dans un autre État membre pour fournir ces services via Internet fournisse aussi ces services via Internet dans le premier État membre visé ci-dessus? |
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2) |
L'interprétation qu'a donnée la Cour de justice dans quelques affaires relatives à des concessions à l'article 49 CE et, en particulier, au principe d'égalité et à l'obligation de transparence qui en découle, est-elle applicable à la procédure d'octroi d'un agrément relatif à la proposition de services en matière de jeux de hasard dans un système d'agrément unique institué par la loi? |
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3) |
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