5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/26

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Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

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Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.