Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat

(Affaire C-125/08)

(2008/C 142/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.C. Deschaumes

Partie défenderesse: Belgische Staat

Question préjudicielle

L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).