7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. G.A.L.M. Snauwaert et Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA/Belgische Staat, II. Coldstar NV/Belgische Staat, III. D.P.W. Vlaeminck/Belgische Staat, IV. J.P. Den Haerynck/Belgische Staat et V. A.E.M. De Wintere/Belgische Staat
(Affaire C-124/08)
(2008/C 142/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:
I. |
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II. |
Coldstar NV, partie civilement responsable |
III. |
D.P.W. Vlaeminck |
IV. |
J.P. Den Haerynck |
V. |
A.E.M. De Wintere |
Partie défenderesse: Belgische Staat
Questions préjudicielles
1) |
L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC? |
2) |
L'article 221, paragraphe 3, du CDC, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 1er du règlement (CE) no 2700/2000 (2), doit-il être compris en ce sens que la possibilité pour les autorités douanières de procéder valablement, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, à la communication du montant pris en compte, lorsque cette dette est née à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, vaut seulement à l'égard de la personne qui est à l'origine de cet acte passible de poursuites judiciaires répressives? |
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 311, p. 17).