7.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. G.A.L.M. Snauwaert et Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA/Belgische Staat, II. Coldstar NV/Belgische Staat, III. D.P.W. Vlaeminck/Belgische Staat, IV. J.P. Den Haerynck/Belgische Staat et V. A.E.M. De Wintere/Belgische Staat

(Affaire C-124/08)

(2008/C 142/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

I.

1.

G.A.L.M. Snauwaert

2.

Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, partie civilement responsable

II.

Coldstar NV, partie civilement responsable

III.

D.P.W. Vlaeminck

IV.

J.P. Den Haerynck

V.

A.E.M. De Wintere

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

1)

L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?

2)

L'article 221, paragraphe 3, du CDC, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 1er du règlement (CE) no 2700/2000 (2), doit-il être compris en ce sens que la possibilité pour les autorités douanières de procéder valablement, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, à la communication du montant pris en compte, lorsque cette dette est née à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, vaut seulement à l'égard de la personne qui est à l'origine de cet acte passible de poursuites judiciaires répressives?

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 311, p. 17).