24.5.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 128/24


Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-112/08)

(2008/C 128/42)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. A.Rabanal Suárez et Mme P.Dejmek, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

Déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/48/CE (1) du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment à ses dispositions suivantes: article 68, paragraphe 3; article 72; article 73, paragraphe 3; article 74; articles 99, 100 et 101; articles 110 à 114; articles 118 et 119; articles 124 à 127; articles 129 à 132; article 133; article 136; articles 144 et 145; article 149; article 152; article 154, paragraphe 1; article 155; annexe V; annexe VI (à l'exception de la partie I); annexes VII à XII (à l'exception de l'annexe X, parties I, II et III), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2006/48/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2006.


(1)  JO L 177, p. 1.