12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/18

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constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

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condamner l'Irlande aux dépens.