Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission / Luxembourg
(affaire C-567/08)
«Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |