Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission / Royaume-Uni
(affaire C-457/08)
«Manquement d’État — Directive 2005/14/CE — Assurance de la responsabilité civile — Véhicules automoteurs — Non-transposition dans le délai prescrit»
|
1. |
États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l'ordre interne — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9) |
|
2. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10) |
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( JO L 149, p. 14 ).
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |