Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-552/08 P) (1)

(Pourvoi - Code des douanes - Article 220, paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation - Avis aux importateurs - Bonne foi)

2010/C 11/19

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Agrar-Invest-Tatschl GmbH (représentant: O. Wenzlaff, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg, agent, B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de prèmiere instance (huitième chambre) du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission (T-51/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 5789 final, du 4 décembre 2006, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori d'une partie des droits à l'importation non exigés de la requérante pour l'importation de sucre en provenance de Croatie — Exclusion de la bonne foi du redevable en cas de publication par la Commission d'un avis aux importateurs — Appréciation erronée de l'incidence, sur le critère de bonne foi, de la confirmation a posteriori de l’authenticité et de l’exactitude des certificats d'origine par l’administration douanière de l'État d'exportation

Dispositif

(1)  JO C 55 du 07.03.2009