29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/17


Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-387/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Directive 89/665/CEE - Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 - Personnes physiques et morales - Affectation directe - Irrecevabilité)

2009/C 205/30

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale, de mettre en oeuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’art. 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’art. 3, par. 2, de ladite directive — Recours en carence des personnes physiques et morales — Nécessité que le requérant soit directement concerné par l'acte à propos duquel la carence est reprochée à l'institution en cause

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 141 du 20.06.2009