Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)/Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts

(Affaires jointes C-39/08 et C-43/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 89/104/CEE - Demandes d’enregistrement d’une marque - Examen au cas par cas - Absence de prise en compte des décisions antérieures - Irrecevabilité manifeste)

2009/C 113/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)

Partie défenderesse: Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht (Allemagne) — Interprétation de l'art. 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Examen des demandes d'enregistrement de marque au cas par cas sans prise en compte des décisions antérieures survenues dans des situations similaires — Refus d'enregistrement d'une marque opposé à un demandeur titulaire d'une série de marques analogues

Dispositif

L’autorité compétente d’un État membre appelée à se prononcer sur une demande d’enregistrement d’une marque n’est pas tenue d’écarter les motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par la décision 92/10/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, et d’accéder à cette demande au motif que le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé est composé de manière identique ou comparable à un signe dont elle a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou similaires.

(1)  JO C 107 du 26.04.2008