|
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/12 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-556/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/21
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p.22)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |