|
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/20 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-493/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 141/33
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Dimitriou et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1)
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, premier alinéa, de cette directive. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |