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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-442/08) (1)
(Manquement d’État - Accord d’association CEE-Hongrie - Contrôle a posteriori - Non-respect des règles d’origine - Décision des autorités de l’État d’exportation - Recours judiciaire - Mission de contrôle de la Commission - Droits de douane - Recouvrement a posteriori - Ressources propres - Mise à disposition - Intérêts de retard)
2010/C 234/11
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B. Conte, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et des dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Paiement tardif des ressources propres des Communautés en cas de recouvrement a posteriori des droits d'importation et refus de régler les intérêts de retard — Obligation de l'État membre d'importation de procéder sans retard au recouvrement a posteriori des droits d'importation afférents aux marchandises dont le certificat d'origine a été déclaré invalide par les autorités de l'État d'exportation — Obligation de l'État membre d'importation de payer les intérêts de retard dus en cas d'inscription tardive des ressources propres afférentes aux créances douanières qui se sont éteintes en raison de l'inactivité de ces autorités pendant les procédures judiciaires engagées dans l'État d'exportation aux fins d'obtenir l'annulation des décisions déclarant invalides les certificats d'origine
Dispositif
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1) |
En ayant laissé se prescrire des créances douanières en dépit de la réception d’une communication d’assistance mutuelle, en s’étant acquittée tardivement des ressources propres dues à cet égard et en ayant refusé de verser les intérêts de retard applicables, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |