Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne

(Affaire C-414/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises - Date limite pour la réalisation des investissements - Pouvoir d’appréciation de la Commission)

2010/C 134/07

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avvocati)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, agent, A. dal Ferro, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Sviluppo Italia Basilicata/Commission (T-176/06), par lequel le Tribunal a rejeté, d’une part, la demande d'annulation de la décision C(2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles aux régions d’Italie au titre de l’objectif n.1, et, d’autre part, une réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision

Dispositif

(1)  JO C 301 du 22.11.2008