|
4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-368/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Réparation des dommages environnementaux - Principe du «pollueur-payeur»)
2009/C 153/31
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Dimitriou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de cette directive. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |