|
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-356/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée)
2009/C 205/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, agent, A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43, 49 et 56 CE — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d'ouvrir un compte bancaire auprès de la Oberösterreichische Landesbank
Dispositif
|
1) |
En obligeant tout médecin s’installant en Haute-Autriche à ouvrir auprès de l’Oberösterreichische Landesbank à Linz un compte bancaire sur lequel doivent être versés les honoraires de prestation en nature perçus des caisses d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. |
|
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |