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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-352/08) (1)
(Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Applicabilité à des droits de mutation)
(2010/C 179/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Modehuis A. Zwijnenburg BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l'art. 11, par. 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Notion de fraude ou évasion fiscales — Opération visant à échapper à un impôt national, non visé par l'interdiction de perception édictée par la directive
Dispositif
L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que les régimes de faveur que celle-ci instaure ne sauraient être refusés à l’assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement d’un impôt tel que celui en cause au principal, à savoir les droits de mutation, dès lors que cet impôt ne relève pas du champ d’application de cette directive.