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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-322/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/83/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 153/30
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et J. Enegren, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: S. Johannesson, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |