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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-308/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire - Article 12, paragraphe 4 - Projet d’aménagement d’un chemin rural)
(2010/C 179/04)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle qu’interprétée par les arrêts de la Cour de justice du 13 janvier 2005, dans l’affaire C-117/03, et du 14 septembre 2006, dans l’affaire C-244/05, et aussi des obligations découlant de l’art. 12, par. 4, de la même directive — Project d’aménagement du chemin rural de Villamanrique de la Condesa (Séville) à El Rocio (Huelva)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |