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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 — American Clothing Associates SA et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaires jointes C-202/08 P et C-208/08 P) (1)
(Pourvoi - Propriété intellectuelle - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire - Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - Motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque - Marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires à un emblème d’État - Représentation d’une feuille d’érable - Applicabilité aux marques de services)
2009/C 220/19
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: American Clothing Associates NV (représentants: P. Maeyaert, advocaat, N. Clarembeaux et C. De Keersmaeker, avocats) (C-202/08 P), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-208/08)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-202/08), American Clothing Associates NV (représentants: P. Maeyaert, advocaat, N. Clarembeaux et C. De Keersmaeker, avocats) (C-208/08 P)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 28 février 2008, American Clothing Associates/OHMI (T-215/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 4 mai 2006, refusant l'enregistrement comme marque communautaire d'un signe représentant une feuille d'érable pour des produits relevant des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice pour la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques — Violation des art. 7, par. 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) et 6 ter, par. 1, sous a), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires à un emblème d'État — Représentation d'une feuille d'érable
Dispositif
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1) |
Le pourvoi introduit par American Clothing Associates NV dans l’affaire C-202/08 P est rejeté. |
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2) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 février 2008, American Clothing Associates/OHMI (T-215/06), est annulé en tant que celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) rejetant la demande d’enregistrement d’un signe représentant une feuille d’érable en tant que marque communautaire. |
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3) |
Le recours introduit par American Clothing Associates NV dans l’affaire T-215/06 est rejeté. |
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4) |
American Clothing Associates NV est condamnée aux dépens dans les affaires C-202/08 P et C-208/08 P. |