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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-105/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve)
2010/C 221/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et C. Guerra Santos, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 et 56 CE — Différence de traitement en ce qui concerne la taxation des intérêts payés à des institutions financières selon qu'elles aient ou non sa résidence en territoire portugais
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République de Lituanie supporte ses propres dépens. |