Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-97/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Groupe d’entreprises - Imputabilité des infractions - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %)

2009/C 267/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV (représentants: C. Swaak, M. van der Woude et M. Mollica, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, dans l'affaire T-112/05, Akzo Novel NV et autres c/Commission des Communautés européennes, rejetant une demande d'annuler la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (JO L190, p. 22), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation de prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le marché européen du chlorure de choline — Notion d'«entreprise» au sens de l'art. 81 CE et de l'art. 23(2) du règlement 1/2003

Dispositif

(1)  JO C 128 du 24.05.2008