29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Espagne) — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA

(Affaire C-32/08) (1)

(Règlement (CE) no 6/2002 - Dessins ou modèles communautaires - Articles 14 et 88 - Titulaire du droit au dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle non enregistré - Dessin ou modèle de commande)

2009/C 205/11

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)

Parties défenderesses: Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil n 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Interprétation des art. 14, par. 1 et 3, et 88, par. 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Titulaires des droits — Droit appartenant à l'employeur ou au créateur-auteur salarié — Notions

Dispositif

1)

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ne s’applique pas au dessin ou modèle communautaire réalisé sur commande.

2)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.


(1)  JO C 92 du 12.04.2008