Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl

(Affaire C-2/08) (1)

(TVA - Primauté du droit communautaire - Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée)

2009/C 256/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Fallimento Olimpiclub Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Primauté du droit communautaire — Disposition du droit nationale tendant à sanctionner le principe de l'autorité de la chose jugée aboutissant à un résultat contraire au droit communautaire en matière de TVA

Dispositif

Le droit communautaire s’oppose à l’application, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, d’une disposition de droit national telle que l’article 2909 du code civil italien (codice civile) dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une année d’imposition pour laquelle aucune décision juridictionnelle définitive n’est encore intervenue en tant qu’elle ferait obstacle à la prise en compte, par la juridiction nationale saisie de ce litige, des normes du droit communautaire en matière de pratiques abusives liées à ladite taxe.

(1)  JO C 79 du 29.03.2008