Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/Parlement et Commission

(affaire T-285/07)

« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Parlement »

Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de concours publié par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour pourvoir à des postes vacants au Parlement - Acte exclusivement imputable à la Commission - Recours dirigé contre la Commission et le Parlement - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE; statut des fonctionnaires, art. 91 bis; décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur 2002/620, art. 4) (cf. points 18-19, 21-23, 25-27)

Objet

Annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement de 20 administrateurs (AD5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation), publié au

Journal officiel de l’Union européenne

du 8 mai 2007 (JO C 103 A, p. 7).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le Parlement.

2)

La République italienne supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu’il est dirigé contre le Parlement. Le Parlement supportera ses propres dépens.