Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 octobre 2008 – Buzzi Unicem/Commission

(affaire T-241/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Italie pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 241 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 17-23, 26-27)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d’objections à l’égard dudit plan national d’allocation à la suppression de l’autorisation, pour les exploitants d’installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de « fermeture due à un processus de rationalisation de la production ».

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.